Urbanisme :

                PLU (PLAN LOCAL D'URBANISME)

Vous avez un projet de construction ou de rénovation? Vous souhaitez installer un abri de jardin, changer vos portes ou fenêtres?

Le service urbanisme se tient à votre disposition en mairie ou au 02 96 92 98 31 pour toute demande concernant l'application du document d'urbanisme de la commune (le Plan Local d'Urbanisme) que vous pouvez consulter ICI

 Les formulaires de demande sont accessibles en ligne depuis le site service-public.fr, tout comme les documents issus du cadastre (plan de situation, extrait cadastral) depuis le site cadastre.gouv.fr ou au service du cadastre de Lannion (Centre des Finances Publiques 54 rue Kra Douar).

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, etc.) sous forme dématérialisée. Ce guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet le dépôt sécurisé des demandes et offre un espace personnel de suivi des dossiers pour chaque utilisateur.

Pour déposer votre dossier en ligne : https://gnau.lannion-tregor.com

Suite à votre dépôt en ligne, vous devez recevoir  sur votre messagerie: 

- un AEE : Accusé d'envoi électronique sous 1 jour. Cet AEE atteste de la réception de votre dossier par le service urbanisme de la commune. Il justifie de la date de démarrage des délais d'instruction.

- un ARE : Accusé de réception électronique sous un délai de 10 jours maximum. Cet ARE atteste de la réception et de l'enregistrement de votre dossier par le service Urbanisme de la commune. Il vous donne le numéro d'enregistrement de votre dossier.

ATTENTION: si vous n'avez pas reçu d'AEE et/ou ARE dans les délais indiqués, vous devez prendre contact avec le support GNAU : gnau.demat@lannion-tregor.communauté

 

Les demandes d’urbanisme par papier restent possibles par voie postale ou en se présentant en Mairie aux horaires d’ouverture habituels.

 

 

 

  • PSMV (PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR)

Deux objectifs principaux ont présidé à la promulgation de la Loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés, dite loi Malraux :

- éviter la disparition ou une atteinte irréversible aux quartiers historiques en instituant des mesures juridiques de protection.

- requalifier le patrimoine historique, architectural et urbain et moderniser les logements anciens pour assurer une qualité d’occupation conforme au mode de vie contemporain au moyen de mécanismes spécifiques d’intervention opérationnelle. La loi vise, par l’intermédiaire de la création d’un secteur sauvegardé, à associer « sauvegarde » et « mise en valeur » dans une démarche d’urbanisme qualitatif où, tout en préservant architecture et cadre bâti, on permet une évolution harmonieuse des quartiers anciens.

Le secteur sauvegardé de Tréguier créé par arrêté ministériel en 1966 couvre 38ha de la ville et englobe le centre-ville historique. Tous les travaux et aménagements intérieurs et extérieurs effectués par les résidents, particuliers ou commerçants, doivent faire l'objet d'une demande écrite et d'une d'autorisation après avis de l'Architecte des Bâtiments de France, afin de conserver une cohérence.

Pour plus d'information sur le PSMV de Tréguier, contacter le service Urbanisme de la mairie : 02 96 92 98 31

 Lien vers le site de Lannion Trégor Communauté, cliquez ici

  • REGLEMENTATIONS LOCALES

- Horaires d'interdiction de nuisances sonores dans l'espace privé :

Aucun arrêté municipal à ce sujet. L'arrêté Préfectoral du 27/02/1990 autorise les particuliers à pratiquer des activités bruyantes (jardinage, bricolage, musique, ...) à leur domicile aux horaires suivants :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30
  • les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
  • les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

 Ces limites ne s'appliquent pas à l'espace public, où la gêne causée à autrui doit toujours être évitée.

 - Bruit causé par des véhicules à moteur dans l'espace public :

Le conducteur d'un deux-roues encourt une amende de 90 € (contravention de 4e classe) pour toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux autres usagers de la route ou aux riverains (Code de la route, art. R318-3). Dans la majorité des cas, l'oreille suffit pour repérer l'infraction, qui peut être relevée sans recourir à des appareils de contrôle. Il suffit qu'elle soit constatée, dans des lieux et à des horaires où la gêne occasionnée est manifeste.
L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite.
Le ministre de l'Intérieur rappelle également que l'amende prévue est cumulable avec celle de 11   prévue en cas d'ulisation d'un pot d'échappement non homologué.

 - Règles de la zone bleue :

Arrêté municipal du 17/06/2013 :
La zone bleue s'applique tous les jours de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30, sauf dimanches et jours fériés. L'utilisation du disque bleu est obligatoire, il indique seulement votre heure d'arrivée.
Durée maximum de stationnement :  1h30 sur tous les emplacements matérialisés par un marquage au sol bleu. En cas de dépassement horaire, le contrevenant sera passible d'un PV à 17 €. S'il est constaté un stationnement prolongé de votre véhicule, ce dernier pourra être enlevé et transporté à la fourrière.
Il existe des emplacements "minute" destinés à une présence d'une durée de 10mn maximum.

 - Livraisons et marché hebdomadaire :

Il a lieu chaque mercredi de 8h30 à 13h30 sur la Place du Matray, la Place des Halles, et la Place du Général Leclerc.
L’arrêté municipal du 02/08/2014 interdit les livraisons pendant ces horaires d’ouverture du marché.

 - Divagation des animaux errants :

Selon l'article L 211-22 du code rural, la divagation des animaux errants est interdite sur le territoire de la commune : tout animal doit être tenu en laisse. Que faire si vous rencontrez un chien errant à Tréguier ?

  • Pendant les jours et heures ouvrables, le plus simple est d'appeller la mairie qui s'en occupera.
  • En dehors de ces horaires, il faut appeler la gendarmerie, qui appellera l'élu(e) d’astreinte.

La fourrière est assurée par l’entreprise "Le Passage" de Langoat.

 - Accès et stationnement des camping-cars et autocars en centre-ville :

Voir les panneaux aux entrées du centre-ville :
L’accès des camping-cars est déconseillé au centre-ville
L’accès au centre-ville des bus de transport de passagers est déconseillé. Ils doivent stationner sur le parking situé Place de la République, l’accès est ensuite facile à pied en passant par la rue Kercoz (accessible aux fauteuils roulants).

 - Peut-on brûler ses déchets verts dans son jardin ?

Il est aujourd'hui interdit de brûler ses déchets verts à l'air libre. Produits par des particuliers, ils sont considérés come des ordures ménagères. Les herbes, feuilles mortes et autres résidus de taille doivent déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par la commune. Les contrevenants risquent une amende de 450 €uros.

 - Ordures sur la voie publique / déjections canines :

Depuis le 11 décembre 2020, le nouvel article R.634-2 du code pénal modifie les sanctions liées à ce type d’infraction ( dépôt d’un sac d’ordures hors emplacements,  jet d’un mégot ou d’un masque, le fait de cracher ou d’uriner…). Jusque-là passible d’une contravention de 3e classe à 68€, il s’agit désormais d’une contravention de 4e classe punie d’une amende forfaitaire de 135€ (règlement du PV dans un délai de 45 jours ou 60 jours par télé procédure sur Internet). Elle peut être majorée à 375€ (en cas de paiement après 45 jours ou 60 jours selon le mode de règlement).

 - Poubelles laissées dans la rue hors des jours de ramassage :

Le fait de ne pas respecter les heures et jours de collecte d'ordures ou le tri sélectif est passible d'une amende de 150 €uros.
Lorsque les déchets abandonnés "entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage", le particulier peut se voir infliger une amende forfaitaire de 135 €uros, un montant qui peut passer à 375 €uros voire 750 €uros en cas de majoration.

AUTRES REGLEMENTATIONS

- Zone de rencontre :

C'est une partie de la ville dans laquelle les piétons ont la priorité sur les autres modes de transport:

  • ils peuvent circuler librement sur la chaussée, sans s'y arrêter.
  • la vitesse des véhicules motorisés est limitée à 20 km/h.
  • le double sens cyclable y est la norme et non plus l’exception.

La zone de rencontre est donc une zone piétonne sur laquelle les véhicules sont tolérés sur la chaussée. Elle doit être signalée par des panneaux d'entrée et de sortie de zone.

Pour vos droits et démarches en matière d’urbanisme, voir les informations de référence sur le site Service-Public.fr : ici


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